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Conditions générales de ventes - CONDITIONS D'UTILISATION & MENTIONS LÉGALES
COMTE DELAVIE Champagne & site comtedelavie.com

Article 1 – Informations Légales

Dénomination sociale : Champagne COMTE DELAVIE (Ci-après COMTE DELAVIE)
Adresse : 25 rue La Boétie – 75 008 PARIS
Numéro de téléphone : + 33171156852
Email : comtedelavie-champagne@comtedelavie.com
Sites : comtedelavie.com / toastfortheplanet.com
Représentant Légal : Patrick Pirazzoli
Sites réalisés par : QUATREBIS
Site hébergés par : OVH
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 577 251 - Siret : 82157725100019
N° TVA intracommunautaire : FR 80 821 577 251
Numéro immatriculation au CIVC : MA-4349-22-00181
Date de création de l’entreprise: 1er Juillet 2016

Article 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à la vente des produits de la société Champagne COMTE DELAVIE sur le site « http://www.comtedelavie.com ». (Ci-après « le Site ») ou directement par COMTE DELAVIE par tout autre moyen (Tél., courrier…)

2.2 Ces CGV régissent intégralement les relations entre la société Champagne COMTE DELAVIE et les clients («Clients»).

2.3 La dernière mise à jour des CGV est mise à la disposition des Clients sur le Site. Lors de l’envoi de la confirmation de la commande au client, un exemplaire des CGV au format pdf sera joint par Champagne COMTE DELAVIE.

Article 3 – Mention Vente Alcool - Protection des mineurs

3.1 En respect de l’article L.3342-1 du Code la Santé Publique, Champagne COMTE DELAVIE interdit la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans sur son Site. Tout client achetant sur le site comtedelavie.com s’engage sur l’honneur à être majeur. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Article 4 – Modalité de commande et paiement

4.1 Le client valide sa commande sur le site comtedelavie.com en entrant ses données personnelles. Il effectue ensuite le paiement de sa commande par PayPall ou par carte bancaire.

4.2 Un email de confirmation sera alors envoyé au Client par COMTE DELAVIE accompagné des CGV applicables. A réception du paiement, la commande du Client sera prise en charge par COMTE DELAVIE.

4.3 Le client passe sa commande par téléphone ou par courrier en précisant ses coordonnées et l’adresse de livraison souhaitée. Le paiement ne pourra s’effectuer que par chèque ou virement bancaire. Dès réception du paiement, la confirmation de la commande lui sera alors envoyée à l’adresse indiquée et la commande sera prise en charge par COMTE DELAVIE.

4.4 COMTE DELAVIE se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison définies par le COMTE DELAVIE.

4.5.1 La facture sera établie au nom du Client et disponible sur le site comtedelavie.com sous la rubrique « mon compte ».

4.5.2 Pour les commandes transmises par téléphone ou par courrier, la facture sera établie et envoyée à l’adresse du Client.

4.6 Toutes les offres de COMTE DELAVIE s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture d’un produit acheté sur le site et néanmoins précisé « en stock », COMTE DELAVIE s’engage à contacter le Client pour remplacer ou rembourser le produit.

Article 5 – Livraison

5.1 Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.

5.2 En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de COMTE DELAVIE.

5.3 Le délai de livraison de la commande sera indiqué au Client par COMTE DELAVIE sur le courrier ou sur le mail de confirmation et prendra effet à réception du paiement.

5.4 Le délai de livraison sera indiqué au Client en fonction du lieu de livraison, selon une grille de délais transmise par les transporteurs, sans qu’en aucun cas, cela n’engage la responsabilité de COMTE DELAVIE.

5.5 Les tarifs de livraison en France métropolitaine, DOM TOM et par pays, applicables à la commande sont disponibles sur le site. Les tarifs sont exprimés en fonction des quantités et de la destination.

5.6 Le Client pourra suivre la livraison de sa commande sur le site comtedelavie.com rubrique « suivi de mes commandes »

Article 6 – Transport

6.1 Dès remise de la commande au transporteur, la responsabilité d’un retard ou d’un manquant incombe au transporteur. Et il appartient au Client de se mettre en contact avec ce dernier.

6.2 Il appartient au client de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant.

Article 7 – Retour

7.1 En cas de retour de la commande en raison de la non réception par le Client, ou d’impossibilité de fixer une nouvelle date de livraison avec le transporteur, les frais de renvoi des produits ou de la nouvelle expédition seront à la charge du Client.

Article 8 – Tarifs

8.1 Les tarifs indiqués sur le Site sont exprimés en euros et affichés Hors Taxe (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française ou toute autre taxe à l’export s’appliqueront en pied de facture.

8.2 Les tarifs indiqués comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais administratifs.

8.3 Les frais de transport sont indiqués sur le Site et sont fonction de la destination et des quantités.

8.4 A tout moment, COMTE DELAVIE se réserve le droit d’ajuster les prix indiqués sur le Site sans qu'une notification préalable ne soit requise. Les prix indiqués au moment de la passation de la commande seront les prix applicables à la commande.

Article 9 – Transfert de Propriété – Transfert de Risques

9.1 Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut le Vendeur bénéficie d’un droit de revendication et de suite. En tout état de cause, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits à l’Acheteur est effectif à la date de première présentation des produits sur le lieu de livraison.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client a un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à réception des produits. Le Client devra notifier sa demande à COMTE DELAVIE dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit commandé par le biais d’un formulaire type de rétractation, disponible sur demande.

10.2 Les frais de retour seront exclusivement à la charge du Client. Le produit doit être retourné à COMTE DELAVIE au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification.

Article 11 – Résiliation de contrat

11.1 A défaut de paiement total ou partiel de la commande par le Client, la vente sera résolue de plein droit.

11.2 En cas d’envoi de la commande au Client, COMTE DELAVIE sera en droit de demander au Client de renvoyer les produits dans l’emballage d’origine.

11.3 En l’absence de renvoi des produits par le Client, COMTE DELAVIE pourra exiger le paiement de la commande ainsi que le paiement d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

11.4 En outre, en cas de retard de paiement, Champagne COMTE DELAVIE se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution de toute autre commande de l’Acquéreur, le cas échéant.

Article 12 – Force Majeure

12.1 Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.

12.2 Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

13.1 Tous les noms de produits, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de Propriété Intellectuelle») indiqués sur les produits ou liés indirectement aux produits, sont la propriété exclusive de COMTE DELAVIE. Le Client s’interdit d’utiliser toute marque, logo et autres signes distinctifs appartenant à COMTE DELAVIE sans l’autorisation préalable et limitative de COMTE DELAVIE.

13.2 Le Client reconnaît les droits de propriété de COMTE DELAVIE sur les droits de Propriété Intellectuelle et s'abstiendra de tout usage, représentation, reproduction, modification ou adaptation de ces droits de Propriété Intellectuelle, ainsi que de tout comportement qui pourrait porter atteinte à ces droits.

Article 14 – Protection des données personnelles.

14.1 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 COMTE DELAVIE collectera et traitera les données personnelles du Client dans l’objectif de répondre à ses demandes. COMTE DELAVIE pourra également envoyer des informations et des offres commerciales à ses Clients.

14.2 Les Clients sont également informés que COMTE DELAVIE pourra également communiquer leurs données personnelles à des tiers en charge de la livraison de leurs commandes.

14.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en contactant COMTE DELAVIE à l’adresse figurant à l’article 1.

Article 15 – Protection des données personnelles.

15.1 Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, COMTE DELAVIE se réserve le droit d’utiliser des cookies. Néanmoins, COMTE DELAVIE pourra traiter les données personnelles des Acquéreurs, à des fins statistiques en utilisant des outils statistiques. Dans le cadre de ce traitement, les données des Acquéreurs seront anonymisées.

Article 16 – Refus

16.1 COMTE DELAVIE se réserve le droit de ne pas accepter la commande du Client lorsque COMTE DELAVIE a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le client pour une (ou plusieurs) commande(s) précédente(s).

Article 17 – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. L’Utilisateur accepte de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l’interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d'achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. A défaut d’accord amiable, les Parties acceptent expressément de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.


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